Le site web d’une mairie n’est pas un site comme les autres. Il engage la responsabilité juridique de la collectivité, doit être accessible à tous les citoyens — y compris les personnes en situation de handicap — et respecter un cadre réglementaire plus strict que les sites privés.
En 2025, plusieurs obligations sont en vigueur ou renforcées. Voici ce que votre site doit impérativement avoir.
1. L’accessibilité numérique (RGAA)
C’est l’obligation la plus significative et souvent la plus négligée.
La loi du 11 février 2005 et son décret d’application imposent aux organismes publics de rendre leurs services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), actuellement en version 4.1.
Ce que cela implique concrètement :
- Contrastes de couleurs suffisants (ratio ≥ 4,5:1 pour le texte)
- Balises alt sur toutes les images informatives
- Navigation possible au clavier (sans souris)
- Sous-titres sur les vidéos
- Formulaires avec labels explicites
- Page d’accessibilité publiée sur le site avec le niveau de conformité atteint
La déclaration d’accessibilité est obligatoire. Elle doit indiquer le taux de conformité, les contenus non accessibles et leurs justifications, et les coordonnées pour signaler un problème.
Les sanctions : les collectivités non conformes s’exposent à des signalements auprès du Défenseur des droits et à une mise en demeure de l’ARCOM.
2. Les mentions légales (LCEN)
La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) impose des mentions légales obligatoires pour tout site web public.
Pour une mairie, ces mentions doivent inclure :
- Le nom de la collectivité et son statut juridique
- L’adresse du siège (mairie)
- Le numéro de SIRET
- Le nom du directeur de la publication (généralement le maire)
- Les coordonnées de l’hébergeur (nom, adresse, numéro de téléphone)
- L’adresse email de contact
Ces informations doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages, généralement via un lien en pied de page.
3. Le RGPD et la gestion des cookies
Toute collecte de données sur le site (formulaire de contact, newsletter, analytics) est soumise au RGPD.
Les obligations principales :
- Politique de confidentialité : accessible depuis toutes les pages, détaillant les données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et les droits des personnes
- Consentement aux cookies : si le site utilise des cookies non essentiels (analytics, réseaux sociaux), un bandeau de consentement conforme CNIL est obligatoire
- Registre des traitements : tenu à jour en interne
Astuce : si vous utilisez Matomo (Piwik) en mode auto-hébergé avec anonymisation des IP, vous pouvez être exempté du consentement aux cookies analytics selon les lignes directrices CNIL.
4. La publication des actes et délibérations
Depuis la loi NOTRe et ses évolutions, les communes de plus de 3 500 habitants doivent publier leurs actes réglementaires, délibérations et arrêtés sur leur site web.
Pour les communes plus petites, la publication est recommandée mais pas toujours obligatoire — vérifiez avec votre préfecture.
5. La sécurité du site
Pas une obligation légale au sens strict, mais une responsabilité. Un site de mairie piraté peut compromettre des données personnelles de citoyens — ce qui déclenche une obligation de notification à la CNIL (dans les 72h) et potentiellement aux personnes concernées.
Points minimaux : HTTPS, mises à jour régulières du CMS, sauvegardes, mots de passe robustes.
Plan d’action simplifié
Si votre site actuel ne remplit pas ces obligations, voici dans quel ordre agir :
- Semaine 1 : Créer ou mettre à jour les mentions légales et la politique de confidentialité
- Semaine 2 : Installer un gestionnaire de consentement aux cookies conforme CNIL
- Mois 1 : Réaliser un audit d’accessibilité RGAA (des outils gratuits existent : Ara, Wave)
- Mois 2-3 : Corriger les erreurs d’accessibilité critiques et publier la déclaration d’accessibilité
- En continu : Maintenir le registre des traitements à jour
Vous gérez le site d’une collectivité et souhaitez qu’on vous aide à vous mettre en conformité ? Contactez-nous — on travaille avec des communes et des EPCI sur ces sujets.